1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1159 du 29 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1159 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822721
Texte parentLEGITEXT000005628919
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