Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 351-29 du code de la construction et de l'habitation est complété de la manière suivante : « ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité. »
Décret n°99-1160 du 29 décembre 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1160 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822724
Texte parentLEGITEXT000005628920
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