Référencearticle 1 du décret n°99-1167 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →
1. Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés régis par la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et l'accord d'entreprise du 27 novembre 1990 modifié, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
2. Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis d'une commission mixte paritaire.
3. Les agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
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