1. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°99-1167 du 29 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1167 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513236
Texte parentLEGITEXT000005628927
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