Référencearticle 1 du décret n°99-1168 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →
1. Les agents de la Société des alcools viticoles régis par la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
2. Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis d'une commission mixte paritaire.
3. Les agents de la Société des alcools viticoles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
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