Décret n°99-1168 du 29 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1168 du 29 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006513239

Texte parentLEGITEXT000005628928

Référencearticle 4 du décret n°99-1168 du 29 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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