1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1169 du 21 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1169 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866923
Texte parentLEGITEXT000005628929
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