Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1171 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866927
Texte parentLEGITEXT000005628930
Référencearticle 1 du décret n°99-1171 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés. »
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