Décret n°99-1171 du 29 décembre 1999 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-1171 du 29 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006866930

Texte parentLEGITEXT000005628930

Référencearticle 4 du décret n°99-1171 du 29 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

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