Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article

Article 10

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Rattachement
III : AUTRES DISPOSITIONS.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
  3. III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320688
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 10 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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