Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
RattachementIII : AUTRES DISPOSITIONS.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
III : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320689
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 11 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
2. (En millions
3. de francs)
4. Institut national de l'audiovisuel : 420,5
5. France 2 : 2 623,0
6. France 3 : 3 603,0
7. Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
8. 1 162,7
9. Radio France : 2 652,2
10. Radio France international : 175,4
11. Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte :
12. 1 039,7
13. Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
14. La Cinquième : 782,0
15. Total : 12 458,5.
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