Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Rattachement
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320693
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 15 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. I. à VI. Paragraphes modificateurs

2. VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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