Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320696
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 18 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale :
3. 1° Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;
4. 2° Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;
5. 3° Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent comme faites au document mentionné au II de l'article 302 M.
6. IV. - Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
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