Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999

RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006320680

Texte parentLEGITEXT000005628931

Référencearticle 2 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés.

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