Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
RattachementI : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320702
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 23 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B ter ainsi rédigé : « Art. 1649 quater B ter. - Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale. »
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