Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320705
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 26 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 2001.
Aller plus loin
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