Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999

RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006320681

Texte parentLEGITEXT000005628931

Référencearticle 3 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état annexé *non repris* à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit : *non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1999 page 19969*

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