Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320709
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 30 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
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