Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320724
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 45 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. I. - Sont approuvés les articles 1er et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998" signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.
2. II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport" est autorisé à recevoir en recette le boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998".
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