Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
RattachementII : AUTRES DISPOSITIONS.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320725
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 46 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 46 Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : « du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine », sont insérés les mots : « , le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la SOGEPA ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.