1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 21 361 153 344 F et de 4 066 205 409 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Rattachement
A : Budget général.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320683
Texte parentLEGITEXT000005628931
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