Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
RattachementII : AUTRES DISPOSITIONS.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320733
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 51 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 51 Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.