Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article

Article 52

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Rattachement
II : AUTRES DISPOSITIONS.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320734
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 52 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 52 L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du III, les mots : « dont les frais sont à la charge des bénéficiaires » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du IV est supprimée.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.