Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Rattachement
A : Budget général.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
  3. I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
  4. A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320684
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 6 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 F.

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