Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
RattachementC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006320686
Texte parentLEGITEXT000005628931
Référencearticle 8 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.
2. Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
3. Dépenses ordinaires civiles : 71 470 000 F
4. Dépenses civiles en capital : 200 000 000 F
5. Total : 271 470 000 F
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