Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementA : Mesures fiscales.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320653
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 112 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 112 L'article L. 293 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 288 sont applicables aux étrangers résidant en France pendant la Seconde Guerre mondiale et internés ou déportés dans les conditions prévues par cet article. » B. - Autres mesures AFFAIRES ETRANGERES
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