Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
AGRICULTURE ET PÊCHE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B : Autres mesures
  4. AGRICULTURE ET PÊCHE.
IdentifiantLEGIARTI000006320657
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 116 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. I. à II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

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