Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementAGRICULTURE ET PÊCHE.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B : Autres mesures
AGRICULTURE ET PÊCHE.
IdentifiantLEGIARTI000006320659
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 118 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 118 I. - Au 1° de l'article L. 361-5 du code rural, les mots : « Pour 1999 » sont remplacés par les mots : « Pour 2000. » II. - A l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».
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