Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B : Autres mesures
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006320670
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 129 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 129 I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 J ainsi rédigé : « Art. L. 135 J. - Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. « Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises. » II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 135 I », est insérée la référence : « L. 135 J ».
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