Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B : Autres mesures
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006320671
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 130 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 130 Le E de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables. » EMPLOI ET SOLIDARITE
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