Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 132

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 29 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
EMPLOI ET SOLIDARITE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B : Autres mesures
  4. EMPLOI ET SOLIDARITE.
IdentifiantLEGIARTI000006320673
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 132 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes.

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