1. Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article
Article 135
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
JUSTICE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B : Autres mesures
- JUSTICE.
IdentifiantLEGIARTI000006320677
Texte parentLEGITEXT000005628932
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