Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 136

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
JUSTICE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B : Autres mesures
  4. JUSTICE.
IdentifiantLEGIARTI000006320678
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 136 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Fac-similé du JO du 31 décembre 1999 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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