1. I. à IV. Paragraphes modificateurs
2. V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
3. Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article
Article 15
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
B : Mesures fiscales.
- Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
- B : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320542
Texte parentLEGITEXT000005628932
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