Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementB : Mesures fiscales.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320544
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 17 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 I. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat » ; b) Les mots : « ou au bénéfice de la "Fondation du patrimoine", même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme » sont supprimés ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes. » ; 2° Au 3 : a) Les mots : « bénéfices imposables » sont remplacés par le mot : « résultats » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat ».
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