Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementB : Mesures fiscales.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320550
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 23 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « en 1998 » ; 2° A la fin du deuxième alinéa du 1, les mots : « constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié » sont remplacés par les mots : « de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3 » ; 3° Le dernier alinéa du 1 est supprimé ; 4° Dans le premier alinéa du 2 : a) Les mots : « calculé au titre d'une année » sont supprimés ; b) Les mots : « au cours de cette même année » sont remplacés par les mots : « en 1998 » ; 5° Les deuxième et avant-dernier alinéas du 2 sont supprimés ; 6° Dans le 3, les mots : « mentionné au 1 afférent à 1998 » sont supprimés.
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