Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 25

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
B : Mesures fiscales.
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
  4. B : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320552
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 25 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes.

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