1. Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
B : Mesures fiscales.
- Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
- B : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320555
Texte parentLEGITEXT000005628932
Aller plus loin
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