Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementB : Mesures fiscales.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320558
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 31 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 I. - Les articles 947, 949 bis et 950, le deuxième alinéa de l'article 952, les articles 960 et 961, les I à III de l'article 963 et les articles 966, 968 A, 968 C et 1018 B du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article 7 de la loi n° 53-1327 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 est abrogé. III. - L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.