Texte publié au Journal officiel
1. Article 46 Le premier alinéa du 4° de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « , à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ».
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article
Article 46
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
B : Mesures fiscales.
- Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
- B : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320579
Texte parentLEGITEXT000005628932
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