Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 5

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Rattachement

B : Mesures fiscales.

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
B : Mesures fiscales.

IdentifiantLEGIARTI000006320532

Texte parentLEGITEXT000005628932

Référencearticle 5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.

3. VI. à VII. Paragraphes modificateurs

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