1. A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
II : RESSOURCES AFFECTEES.
- Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006320585
Texte parentLEGITEXT000005628932
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