Texte publié au Journal officiel
1. Article 53 I. - La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. » II. - A compter du 1er janvier 2000, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 19914 à 19968 =============================================