Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006320596
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. I. - Abrogé.
2. II. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
3. Agence de l'eau Adour-Garonne :
4. 6 917 000 euros
5. Agence de l'eau Artois-Picardie :
6. 5 533 000 euros
7. Agence de l'eau Loire-Bretagne :
8. 12 527 000 euros
9. Agence de l'eau Rhin-Meuse :
10. 4 842 000 euros
11. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
12. 18 444 000 euros
13. Agence de l'eau Seine-Normandie :
14. 34 737 000 euros
15. III. Paragraphe modificateur
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