Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2019 au 1er janvier 2024.
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TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementII : RESSOURCES AFFECTEES.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000037989892
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 24 avril 2019)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
3. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Nota : Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.
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