Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 68

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
A : Budget général.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  3. I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
  4. A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320609
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 68 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 940 475 324 397 F.

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