Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementA : Budget général.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320610
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 69 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
2. Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 19 719 780 000 F
3. Titre II : "Pouvoirs publics": 242 899 000 F
4. Titre III : "Moyens des services" : 14 191 635 972 F
5. Titre IV : "Interventions publiques" : - 26 999 890 060 F
6. Total : 7 154 424 912 F
7. Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
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