Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementA : Budget général.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320611
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 70 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
2. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
3. 18 286 135 000 F
4. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
5. 65 985 591 000 F
6. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
7. Total : 84 271 726 000 F
8. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
9. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
10. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
11. 8 020 773 000 F
12. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
13. 35 609 326 000 F
14. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
15. Total : 43 630 099 000 F
16. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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