1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 F.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article
Article 77
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006320618
Texte parentLEGITEXT000005628932
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