Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006320619
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 78 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 F.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 F ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles : 1 793 237 000 F
4. Dépenses civiles en capital : 21 839 333 000 F
5. Total : 23 632 570 000 F.
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